CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE CANAL J (CGU)

Version du 07/07/2025

PREAMBULE

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder, consulter et utiliser le Site Canal J.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Site Canal J par l'Utilisateur.

Le Site Canal J est édité par M6 Thématique, société par actions simplifiée au capital de 57.614.701,00 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 403 105 109 et dont le siège social est situé 89 avenue Charles De Gaulle à Neuilly-Sur-Seine (92575 Cedex),

• Tel : 01 41 92 66 66
• Contact : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com
• Directeur de publication : Philippe Bony

Le Site Canal J est hébergé par AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, établissement secondaire situé au 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie (France), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 831 001 334,

• Téléphone : 01 73 28 70 02

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s'entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

• CGU : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site Canal J destinées à tous les Utilisateurs.
• Contenu(s) : désigne sans que cette liste soit limitative, les programmes audiovisuels, la structure du Site Canal J, le contenu éditorial, les commentaires, les articles, les textes, illustrations, photos, images, de quelque nature que ce soit.
• Service(s) : désigne chacun des services fournis par M6 Thématique et accessibles en ligne via le Site tels que décrits à l'article 3 ci-après.
• Services Tiers : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles depuis le Site, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site.
• Site: désigne le service de communication au public en ligne permettant d'accéder au site de la chaine Canal J via un navigateur Internet et accessible depuis un support compatible à l'adresse URL www.canalj.fr et/ou toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.
• Utilisateur(s) : désigne toute personne physique utilisant le Site.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Le fait d'utiliser le Site emporte l'adhésion pleine et entière par l'Utilisateur des CGU en vigueur.

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU en vigueur dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Site.

M6 Thématique informe les Utilisateurs que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site, ceux-ci s'engagent à les consulter régulièrement.

M6 Thématique s'engage à ce que les présentes CGU soient présentes, à tout moment, sur le Site, sous réserve de l'éventuelle indisponibilité de celui-ci.

ARTICLE 3 : PRESENTATION DES SERVICES DU SITE

M6 Thématique demeure seul décisionnaire du Contenu, des Services et des fonctionnalités mises en ligne, ainsi que de l'ensemble des modalités de mise à disposition de celles-ci sur le Site et du direct aux Utilisateurs, notamment les restrictions géographiques et temporaires, les modes de représentation, les publicités associées, etc.

L'Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait d'une modification ou d'une suppression d'un service, d'un Contenu et/ou d'une fonctionnalité quelconque du Site.

Le Site met à la disposition des Utilisateurs des informations et des actualités à propos de la chaîne Canal J notamment une présentation du l'offre et de la Grille TV.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCES

Les Utilisateurs peuvent accéder aux Services en consultant le Site.

Pour utiliser et/ou accéder au Site, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant. Il est rappelé aux Utilisateurs, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quels Services leur(s) enfant(s) mineur(s) est(sont) autorisé(s) à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ces Services.

Il est précisé que l'accessibilité au Site précité peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu géographique depuis lequel l'Utilisateur se connecte au Site, s'il se connecte depuis des pays autres que la France (dont les DROM COM), la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, Andorre et Monaco.

Certains Contenus pourront être limités territorialement, sans qu'il soit possible pour l'Utilisateur de constituer une réclamation à cet égard.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, tablette, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès au Site et son utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.

Le Site est optimisé pour fonctionner sous les navigateurs les plus courants tels que Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Google Chrome. En cas d'incompatibilité totale ou partielle avec son navigateur (sous licence commerciale ou libre), il relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur d'installer un navigateur compatible pour accéder au Site et utiliser l'ensemble de ses fonctionnalités.

En tout état de cause, M6 Thématique ne saurait être tenue pour responsable de tout frais, coût ou abonnement engendré par l'accès au Site par l'Utilisateur.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, M6 Thématique n'est tenue à aucune obligation, de moyen ou de résultat, quant à la fourniture du Site aux Utilisateurs.

M6 Thématique peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l'accès au Site, pour toute raison notamment technique ou éditoriale (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. M6 Thématique ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption tant à l'égard des Utilisateurs que de tout tiers.

A fortiori, la responsabilité de M6 Thématique ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux internet et mobile et qui limiteraient ou empêcheraient l'accès à tout ou partie du Site (par exemple : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d'accès Internet, panne électrique, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, etc.).

M6 Thématique ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site dû à un dysfonctionnement et/ou panne de solutions tierces permettant la mise en ligne du Contenu.

En tout état de cause, M6 Thématique ne saurait encourir une quelconque responsabilité de toute fait qui ne lui serait pas imputable et qui serait notamment dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du code civil français et par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES SERVICES TIERS

Afin de fournir le plus d'informations possibles susceptibles d'intéresser les Utilisateurs, le Site a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de Services Tiers proposant des informations concernant d'autres sites et/ou contenus au sein d'espaces publics dédiés, et/ou au sein du Site et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

Le Site est susceptible de permettre l'accès à des Services Tiers qui sont mentionnés comme tels sur les pages correspondantes.

Les Services Tiers auxquels le Site peut permettre d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule et entière responsabilité.

D'une manière générale, le Site ne saurait être tenu responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.

Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.

Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers.

Le Site ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En outre, le Site ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement ou du refus de l'accès à des Services Tiers, notamment causé par l'équipement informatique de l'Utilisateur (logiciel anti-virus, logiciel de contrôle parental).

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toute utilisation du Site par tout Utilisateur s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Charte de Confidentialité accessible via le lien suivant : Charte de Confidentialité ou via l'onglet du Site « Données personnelles et cookies ».

M6 Thématique invite l'Utilisateur à consulter sa Charte de Confidentialité.

Cette Charte de Confidentialité explique notamment (i) l'origine et la nature des données collectées par M6 Thématique à l'occasion de la navigation de l'Utilisateur sur le Site, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 Thématique les utilise et (iv) les droits dont l'Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD).

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

M6 Thématique accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser le Site et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, représenter, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ou logiciels associés.

L'Utilisateur reconnait et accepte le fait qu'aucune des présentes CGU n'auront l'effet de transférer la propriété de toute marque commerciale, marque de service, nom commercial ou tout autre droit de propriété du Site ou du Contenu M6 Thématique ou de toute partie du Site et du Contenu M6 Thématique à l'Utilisateur, ou tout autre tiers. L'Utilisateur s'engage à ne rien faire qui soit en contradiction avec ce titre ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière le Site ou les logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Site. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au Site par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par M6 Thématique à cet effet.

Le Site contient des textes et des images qui sont la propriété exclusive de M6 Thématique (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site au bénéfice propre de l'Utilisateur et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. M6 Thématique peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, M6 Thématique se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNÉES

M6 Thématique s'oppose expressément à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette opposition s'applique à l'ensemble du Site, à ses répertoires, ainsi qu'à tous les contenus qu'il héberge ou auxquels il donne accès, y compris ceux accessibles par des liens internes.

Toute tentative de collecte automatisée de données ou de fouille de textes et de données, y compris par le recours à des robots, scripts ou toute autre technologie de collecte, sans autorisation expresse, écrite et préalable de M6 Thématique, constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Conformément à l'article R. 122-28 du CPI, l'opposition exprimée par la présente clause est juridiquement opposable et ne saurait être contestée en raison de l'éventuelle absence de métadonnées associées au site ou à ses contenus.

Toute demande d'autorisation pour des opérations de fouille de textes et de données doit être formulée par écrit et adressée via le formulaire suivant : Aide et Contact. L'autorisation ne sera valable qu'après réception d'un accord écrit et explicite de la part de M6 Thématique.

Cette interdiction est rappelée dans le fichier robots.txt du site et dans les mentions légales afin de garantir une accessibilité maximale aux tiers.

ARTICLE 10 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS

Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes d'assistance et leurs éventuelles réclamations directement à M6 Thématique via un formulaire disponible en ligne sur le Site, accessible au moyen d'un lien intitulé « Aide et contact ».

ARTICLE 11 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 12 : DIVERS

De manière générale, M6 Thématique se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits dans le cadre de l'utilisation du Site, M6 Thématique se réserve le droit de supprimer tout Contenu du Site, sans préavis ni indemnités pour les Utilisateurs.

Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit M6 Thématique contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Site, ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard, M6 Thématique quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

ARTICLE 13 : CESSION ET SUBSTITUTION

M6 Thématique se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes CGU.